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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
à compter du 1er décembre 2009, - dire que la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL lui doit le règlement de sa retraite au taux plein à 50% à compter du 1er décembre 2009, - dire que
Pôle 6 - Chambre 12
603393a702a1e34875d298c7
18 mai 2017
Il soutient que l'absence de règlement intégral de cotisations ne peut priver l'assuré de tout droit à la retraite mais qu'il peut obtenir une retraite calculée sur la base des cotisations effectivement
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6 - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances
Sécurité sociale
6162dcfdcadecb9ef7c7e048
9 octobre 2012
EXPOSE DU LITIGE [H] [O], née le [Date naissance 2] 1936, a demandé à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du SUD-EST que, pour le calcul de sa retraite, ses années d'activité
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e32
10 décembre 2013
Qu'âgé de 77 ans, il perçoit une modeste retraite de 1100 ¿/ mois, que son ex-épouse ne sera bientôt plus en mesure de reverser les sommes qu'elle lui doit dans le cadre de la liquidation (au minimum 51
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union ; - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, notamment
6253cbbfbd3db21cbdd8e295
22 juin 2011
L'ASSTRA a été amenée à proposer la vente de la maison de madame X...dont les revenus sont insuffisants pour régler la maison de retraite (Un jugement du tribunal d'instance de TREVOUX en date du 18 août
Chambre 3-2
6274ba892799a9057d5dcde7
5 mai 2022
Alléguant des cotisations non réglées, la caisse de retraite MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO a déclaré une créance de 24 559, 30 euros auprès du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 31 mars
6253cabdbd3db21cbdd8be76
30 mai 2008
or du travail -à titre principal, 16 685,84 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - à défaut à titre subsidiaire, 6 183,43 € au même titre -4 876,90 € bruts à titre de complément de retraite
Pôle 6 - Chambre 6
6160964341ad74d62c181852
26 mars 2014
En réponse, monsieur [F] [L] fait valoir que : - la suspension de son contrat de travail perdurait tant que la visite de reprise n'avait pas eu lieu, - les règles de la retraite concernent la relation
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d59
17 octobre 2024
des indemnités compensatoires de salaires et accessoires - sur la base d'une moyenne de salaire de 3 159 euros - congés payés et règlement des caisses de retraite et de prévoyance, intéressement et participation
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
L'intimée ne produit pas ce contrat, mais verse aux débats « le règlement du régime de retraite à cotisations définies (art 83) » et « le règlement du régime de retraite à cotisations prestations définies
6253cbb0bd3db21cbdd8dfff
1 juin 2011
l'accroissement du chiffre d'affaires ne suffisant pas à couvrir les charges d'exploitation, des difficultés de trésorerie sont apparues la contraignant à solliciter des délais de paiement pour le règlement
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5a6
24 juillet 2024
Le 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle lui a délivré une attestation de mission, dont elle n'a jamais réclamé le règlement.
6253cd99bd3db21cbdd93d26
25 septembre 2017
afférente à la période du 1er trimestre 2008 au 4 ème trimestre 2008, Et statuant à nouveau sur le surplus, Dit que dans la mesure où les cotisations appelées au titre de l'année 2008 ont été réglées
15e chambre
60364902174c6baa7a4c8c07
18 novembre 2015
à la caisse de retraite complémentaire HUMANIS.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de Mme B en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance de
DCA_22BX00077_20230530
A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.
615e0e42c25a97f0381f5413
22 janvier 2015
Monsieur [O] a toutefois poursuivi son activité, au titre du cumul emploi-retraite.
Pôle 6 - Chambre 4
603398dc9954684db3f35ba6
16 mai 2017
pour pouvoir bénéficier de la retraite supplémentaire (retraite chapeau) qu'il réclame de LC&M et qui ne lui est pas due, En conséquence, - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris
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