Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

W... qui, à cette date, remplissait la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue à l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que, le 12 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans

O... qui remplissait à cette date la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que le 13 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction

à compter du 1er avril 1990, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, parce qu'il avait atteint l'âge de 55 ans et totalisait

le 1er juillet 2008 ; que le 25 juin 2013, alors âgé de 65 ans, il a sollicité le bénéfice de la garantie collective de retraite complémentaire d'ancienneté (RCA) prévue par le règlement de retraite des

"retraite chapeau" instaurée par la convention du 31 décembre 1975 en faveur des salariés ayant acquis 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que la CMAV lui ayant opposé la modification du réglement

. de sa demande, la cour d'appel a énoncé que dès lors qu'il avait demandé à être placé en position de dégagement après le 1er janvier 1987, date à laquelle avait été mis en application le nouveau réglement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), 2 / la Caisse nationale de retraite

est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950 et prononcé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 ter paragraphes 1 et 8 du règlement

vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de 55 ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 mai 1911 approuvant le règlement des retraites du personnel du

exigés par le règlement des retraites de l'entreprise.

dégagement ont bien été validées au titre de la retraite ; que, dès lors, d'une part, en affirmant que les modifications apportées au réglement de retraite à compter du 1er janvier 1987 ont eu pour

Y..., Z..., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous

, à l'appui de cette action, "n'a(vait) pas contesté la légalité du règlement des retraites" ; que, pour sa part, l'action intentée par M.

X... ayant pertinemment fait valoir que la SNCF appliquait un texte non homologué du Règlement de retraites PS10D, lequel ne retenait pour le calcul de la pension que les seuls accessoires de traitement

régie par l'article 15 du règlement de retraites de la SNCF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

LOBEROT demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du dernier alinéa de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D

X... le 23 décembre 1977 l'informant de l'existence d'un nouveau règlement de retraite et énonçant que ce nouveau règlement ne serait appliqué à chacun des cadres retraités ou à leurs veuves que s'il leur