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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
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17 août 2024
de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.
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5 avril 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
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19 juillet 2023
sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.
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64e5a150bd300fd969374c81
22 août 2023
64e5a150bd300fd969374c83
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65b20f3dc4cf860008dff5b8
24 janvier 2024
65b20f41c4cf860008dff5ba
65b20f49c4cf860008dff5be
653ca6a483c9498318209d61
27 octobre 2023
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1 septembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1
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1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
le stationnement au-delà du n° 6 pour faciliter la collecte des ordures ménagères, alors que la rue y est plus étroite ; les raisons ayant réellement poussé à l'édiction de l'arrêté contesté sont étrangères
Chambre 1 A
66975e9492a5b3e8ade13e80
10 juillet 2024
Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour
Chambre commerciale
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11 février 2020
Ils exposent en substance que : - l'avis de résultat précise la règlementation relative à la détermination de la valeur en douane; il cite l'article 29-3-a du code des douanes communautaire, ce qui exclut
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