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5 471 résultats pour « reglementation etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431959b20f4eee56c05af

Appel

17 août 2024

17 août 2024

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ec74ef9f00086f6626

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce6e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce72

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce78

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c81

Appel

22 août 2023

22 août 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c83

Appel

22 août 2023

22 août 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c85

Appel

22 août 2023

22 août 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c87

Appel

22 août 2023

22 août 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f3dc4cf860008dff5b8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f41c4cf860008dff5ba

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f49c4cf860008dff5be

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a483c9498318209d61

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a483c9498318209d63

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05b5aeec3d969238988

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05c5aeec3d96923898a

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02377_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le stationnement au-delà du n° 6 pour faciliter la collecte des ordures ménagères, alors que la rue y est plus étroite ; les raisons ayant réellement poussé à l'édiction de l'arrêté contesté sont étrangères

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Ils exposent en substance que : - l'avis de résultat précise la règlementation relative à la détermination de la valeur en douane; il cite l'article 29-3-a du code des douanes communautaire, ce qui exclut

Source officielle

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