Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

l'intermédiaire d'une société SMDH écran, dirigée de fait par eux, et en faisant croire que cette surfacturation aux organismes de sécurité sociale français qu'il s'agissait de malades soignés à l'étranger

Pierre, contre l'arrêt n° 198/88 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation

"Artisanat de Lorraine" dans ces conditions ne suffit pas à caractériser l'infraction précitée ; "alors que, d'une part, il importe peu que le terme "taillé main" ne soit pas défini par une réglementation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers

du Trésor (OAT), obligations souveraines françaises admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris et sur le système multilatéral de négociation MTS France, supervisés par l'Autorité

concluent que la mention "export" sur laquelle n'a pu se méprendre le prévenu, autorisait seulement l'utilisation de la monnaie américaine comme base de prix, mais non l'exportation des pierres à l'étranger

communautaire ; mais que le tribunal fait observer qu'il ne leur était pas reproché un manquement à la réglementation mais l'utilisation abusive d'une appellation et d'un logo qui avaient eu pour effet

X... une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale (la banque) a exécuté un virement sur l'étranger

extrait d'un carnet à souches comportant pour seule mention un numéro d'ordre ; que les soirées dansantes auxquelles pouvaient participer, en payant un droit d'entrée de 70 francs, des personnes étrangères

société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine ; que l'administration des douanes ayant constaté que la proportion de composants non chinois des bicyclettes excédait le seuil fixé par la réglementation

de souscription d'actions remboursables (BSAR) émis en 2007 par la société Orco Property Group, ayant son siège social au Luxembourg et dont les titres ont été admis aux négociations sur le marché réglementé

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.Johnson, né à l'étranger, a été engagé le 15 mai 1990, en qualité de joueur professionnel français, par l'association

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres de travail des étrangers

La cour d'appel a pu en déduire que cet accord constituait une convention réglementée dans la filiale. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. M.

la société Boros, grâce, notamment, à des fonds empruntés par elle auprès de la société Thornbury Catering Supplies ; que, prétendant que ce prêt constituait un "investissement direct" d'origine étrangère