La SELAFA MJA, en la personne de Me [N] [F], a été désignée en qualité de mandataire ad 'hoc.

Mais le mandataire judiciaire a demandé au Tribunal de condamner Monsieur [S] [B] au paiement de la somme de 12.490 euros correspondant au remboursement des sommes prélevées pendant cette période, fondant

INTIMEE : SARL Technic Habitat [Adresse 5] [Localité 3] société en liquidation judiciaire INTERVENANTE : SELARL Mj Alpes prise en la personne de Me Caroline LEPETRE, es qualité de mandataire

A l'occasion de cette restructuration, la société [J] a fait appel aux services de la société BKC .

Réponse de la cour L'article 1999 du code civil dispose : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il

B...à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, de rembourser M. X..., et sur l'acte de vente du navire à l'origine de la dette, qui ne mentionne pas qu'il appartient à la société.

au titre de l'observation n°24 ; - Rappelé que la procédure est gratuite et sans frais ; - Rappelé que la partie succombante peut être condamnée à supporter la charge définitive des frais d'expertise

En tout état de cause : - Mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure.

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Elle recherche aussi le remboursement des honoraires de 239.200€ versés à [H].

Accordé à la société DENTSPLY le remboursement de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de 2000 €.

A cet égard, il doit être souligné que le mandat de commercialisation du 21 mars 2007 déjà mentionné avait prévu que le mandataire substitué, la SAS Omnium Conseil, pourrait établir à ses frais et sur

LE Y... par LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR est illégitime, - que le comportement des appelantes a causé un préjudice moral à la famille de leur mandataire. Dès lors Madame B...

tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes correspondant, selon eux, au préjudice que cette société leur a causé sous forme de perte de loyers et de divers frais

« mandataire-agent » du pool.

06054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03368 APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

B... ès qualités de mandataire liquidateur de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, demeurant en cette qualité [...]

euros HT, de sa demande, formulée à titre subsidiaire, de remise d'un certificat d'immatriculation définitive sous astreinte et de ses demandes de remboursement des frais de transit, de douane et de port

Il a également désigné Maître D... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître C... en qualité de mandataire judiciaire.

Au regard de l'ensemble de ces considérations, il serait manifestement inéquitable de laisser supporter à la SELAS [Y] [U] [T], notaires, les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure devant