et au versement mobilité , - prendre acte qu'elle ne conteste pas le chef de redressement relatif à la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale pour l'année 2020 d'un montant de 117

par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 30 avril 2026) et signé par Déborah Bohée, présidente et Gaëtan Delettrez, greffier, auquel la minute a été remise

attachée à la possession ou encore remises à titre de remboursement de frais engagés pour son fils.

Il y a quelque temps je lui avais demandé si le prêt consenti à Mademoiselle A... avait été remboursé.

ADEALIS (dont la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION vient aux droits) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2]/FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414

En l'espèce, la clause 4.3 du contrat de prêt souscrit le 15 novembre 2005 par M. et Mme [A] concerne le remboursement du crédit et est ainsi rédigée: «Le prêt est à remboursement [Localité 3].

[Y] a remis une somme globale de 95.000 € à Mme [N], qui l'a remboursée à hauteur de 60.000 €.

28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 9 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

[P] pouvait vérifier le bon de commande à partir du jour de sa remise et estimé que le principe d'effectivité signifiait seulement que les dispositions de droit interne ne devaient pas rendre impossible

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. [...] Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. [...]» 22.

verser à la Banque Postale la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [S] aux entiers dépens, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit

Constatant que Madame [X]-[C] avait remis un chèque de 2.200 euros en remboursement, honoré à hauteur de la seule somme de 452,43 euros, les premiers juges l'ont condamnée à rembourser le solde 3.547,57

attachée à la possession ou encore remises à titre de remboursement de frais engagés pour son fils.

[L] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

[Z] de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, - Débouté Pôle Emploi de sa demande de remboursement des indemnités versées à M.

Le CIC bénéficie également en garantie du remboursement de ce prêt d'une inscription de nantissement de fonds de commerce en date du 15 octobre 2020.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[A] [O] et la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit, constater la faute commise par la société Cofidis dans le

montant de 134 214, 50 € selon devis signé le 11 avril 2017. 2- Se plaignant d'un abandon de chantier, Mme [K] [G] a obtenu du juge des référés une mesure d'expertise judiciaire. 3- L'expert a remis

[U] [R] à payer à la CIPAV la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à rembourser les frais de signification et aux dépens.