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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

MOTIVATION Sur le licenciement La lettre de licenciement datée du 9 novembre 2021 est ainsi libellée : ' Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au 19 février, avant de lui notifier, par lettre du 5 mars 2021, son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a0ecdc6046d4708f4bb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[E] [M] a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2020, après une mise à pied conservatoire prononcée le 30 décembre 2019 dans une lettre le convoquant à un entretien préalable à licenciement devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e8cdc6046d47a7fa8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2023, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En date du 20 novembre 2015, par lettre remise en main propre contre décharge, la SAS DJO France a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre du 20 juillet 2020, M. [S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de 5 ans et 11 mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre remise en main propre du 29 octobre 2021, le salarié a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2021 au cours duquel lui a été présenté le contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litiges, l'employeur motive sa décision de la manière suivante : « (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 15 mars 2019, le salarié a contesté le motif de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est de principe que la date de notification du licenciement est celle de l'expédition de la lettre recommandée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni licenciement....'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfedcdc6046d4730ca32

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, la procédure de licenciement a été initiée le 28 avril 2023 par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a2cdc6046d470d00eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre du 23 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 11 septembre 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e975cdc6046d470cfd4e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre du 31 mai 2022, il a été licencié pour faute grave. Le 26 mai 2023, contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc249fcdc6046d47e1dc7c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb92acdc6046d47e92715

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoquée le 7 décembre 2021 par lettre du 29 novembre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [K] a été licenciée par lettre du 10 décembre 2021 pour motif disciplinaire dans

Source officielle

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