le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, au motif que la cour d'appel a condamné l'assureur à payer à l'Agent judiciaire de l'État certaines sommes au titre de la rente

termes de l'article L. 825-4 de ce code : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service / () / 3° Les arrérages des pensions et rentes

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

c'est-à-dire par l'allocation temporaire d'invalidité ; la jurisprudence permet de considérer que tous les postes de préjudices énumérés par la nomenclature " Dintilhac " sont indemnisables sans faute

collectivités locales et le I° de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 désormais abrogé, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

Compte de l'imputation du reliquat de la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations afférente à la rente d'invalidité servie à [J] [L] (174.097,19 €), il ne revient aucune somme à cette dernière

d'une rente viagère d'invalidité.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

militaires de retraite et de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

Pour l'avenir, il y a lieu de condamner le CHRU de Besançon à verser une rente à Mme D.

Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques ; Le capital-décès ; Les arrérages des pensions et rentes

ou une rente accident de travail).

concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques () ; Les arrérages des pensions et rentes

: Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques ; Le capital-décès ; Les arrérages des pensions et rentes

« accident du travail » ou la « rente viagère d'invalidité » s'impute d'abord sur les gains et salaires professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle, puis sur le déficit fonctionnel et que

L'ENIM justifie avoir versé un capital de 174 563, 39 euros, représentatif de la rente viagère d'invalidité due à M. X....

[M] a perçu une rente invalidité viagère, à raison d'un montant annuel de 4 884 euros, soit 407 euros mensuel, outre une pension anticipée d'un montant de 13 726 euros, soit 1 144 euros mensuel.

temporaire, de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service durant la période continue de ses arrêts-maladie, de lui servir l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle peut

En conséquence, statuant à nouveau, il est demande à la Cour d'appel de/d' : ' JUGER que la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] n'est pas viagère ; ' JUGER que le terme de la rente