Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Le ministère public a formulé ses réquisitions par courriel reçu le 4 mai 2026 à 16 heures 31 dans lequel il a repris les réquisitions du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lyon

recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté la requête en contestation de placement ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejetons la requête en contestation de placement en rétention ; * Ordonné pour une durée maximale

recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification

Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2026, la Sas Safran Immobilier demande à la cour de : - constater qu'elle s'en remet sur la requête en interprétation présentée par la société Lloyd's Insurance

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 123 jours.

la requête de l'administration.

En l'espèce, la requête en radiation apparait recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

aux fins de prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture, car aucune des irrégularités soulevées par [A] [S].

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Le 11 avril 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté ladite requête, ordonné le maintien de l'intéressé en rétention et ordonné que ce dernier soit examiné par le responsable du service

N° de minute : 124/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 28 Mai 2026 Chambre Civile N° RG 26/00057 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WVT Par requête en

Par jugement du 1er avril 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Monsieur [U] [Y] tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du 26 mars 2026.

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 avril 2026 à 15 heures 34 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière