code de procédure civile, l'équité commandant de ne pas prononcer d'autre condamnation de ce chef.

de l'information pénale.

En votre qualité de chef d'équipe, vous n'aviez effectué aucun contrôle des zones.

Patrick X... contestant notamment le droit aux intérêts contractuels du prêteur ; Que l'ordonnance sera confirmée de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile

du chef de : recel de véhicules provenant de vols avec dégradation et en réunion, et de pièces automobiles, recel commis de manière habituelle - usage de fausses plaques d'immatriculation, en état de

part de responsabilité à la société de travail temporaire.

; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté les époux X... de leur demande de sursis

Yannick C... étant désormais majeur, c'est sa responsabilité, à titre personnel, qui est désormais engagée et, par ailleurs ajoutant à la décision entreprise, dise que, par application de l'article 1382

' la responsabilité civile du chef d'entreprise ne peut trouver à s'appliquer.

de l'entreprise W...

, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale

et en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, A titre principal, - Annuler le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

CHEP FRANCE C/ Mustapha Y...

Une information judiciaire était ouverte le 28 janvier 2014 du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisation des produits pris en charge par des régimes obligatoires

pénale des société AXXO patrimoine conseil et Auvergne patrimoine.

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la mise en