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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
Entre ces deux périodes, le contrat de travail a été suspendu en raison de l'exercice d'un mandat social.
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
La société a consenti à cette augmentation par pure bienveillance eu égard notamment à votre niveau d'ancienneté et ce, alors même que les conditions de rémunération dont vous bénéficiiez avant la signature
1ere Chambre
66f3a8f05c2cfc5a084ac8cb
23 juillet 2024
, déclaré Mme [P] [I] irrecevable, pour défaut de qualité dès lors qu'elle ne possède que l'usufruit des parts sociales, en sa demande de retrait sur le même fondement.
2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
La faute du gérant est celle qui compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.
Chambre Commerciale
65b21149c4cf860008dff6bc
24 janvier 2024
[K], cette autorité n'a prévu aucune rémunération pour lui, en cas de départ au cours d'un exercice social, au prorata du temps qu'il aura passé au service de la société pendant l'année de son départ.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OJDG S.C.I. BOCA LA MOULINEc/S.C
69cf663ccdc6046d47f450a2
2 avril 2026
[H] [C] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 844.752.402 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations FixesFonds d'établissement RCS LE MANS 775 652 126Prise
9ème Chambre
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
B détenait 50 % des parts sociales et était le gérant statutaire de la société Eco Vision depuis l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2014, qu'il était également titulaire de la signature sur
Chambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c47a
1 juillet 2025
D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS La société [25], société à responsabilité limitée au capital social de 4 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 528
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
[J] [Y] et Mme [G] [Z] seront libérés en exécution de cette offre de paiement ; En cas de rejet de la demande d'exercice du droit de retrait litigieux : Retenir que la société Nacc (devenue Veraltis
Chambre 3-1
68fb978511af6ba0065f436b
23 octobre 2025
SOCIÉTÉ [10] représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentées par Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de
6e chambre
6033f290cc9beba3388af422
28 février 2017
Les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7c
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement leurs conditions de santé ; - le risque de contracter
651fa4dfc601f0831899146b
5 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 OCTOBRE 2023 N°2023/373 N° RG 22/04548 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEAE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
cession de la totalité de son capital à la société Docapost, de sorte que la valorisation de cette attribution gratuite d'actions a été intégré dans la base des cotisations sociales en application des
Chambre 3-2
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
RENOV DECO au capital social de 1 000,00 € immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 539 184 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
8ème Ch Prud'homale
68ef2a7e1643bddf8ff84e19
14 octobre 2025
[X], lequel s'est déplacé sur les locaux de la société postérieurement au jugement de départage rendu, tenant également des propos agressifs et diffamatoires sur les réseaux sociaux à l'encontre de la
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
Le capital social de la société Singtime a ainsi été réduit en deux temps, de manière définitive au 30 août puis au 9 novembre 2017.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7694
8 octobre 2025
[W] a notifié à la société l'exercice de son droit de retrait aux motifs de sa mise à l'écart et exigeait la remise d'un contrat de travail et le paiement de ses heures supplémentaires.
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