CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 956 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Entre ces deux périodes, le contrat de travail a été suspendu en raison de l'exercice d'un mandat social.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société a consenti à cette augmentation par pure bienveillance eu égard notamment à votre niveau d'ancienneté et ce, alors même que les conditions de rémunération dont vous bénéficiiez avant la signature

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f05c2cfc5a084ac8cb

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, déclaré Mme [P] [I] irrecevable, pour défaut de qualité dès lors qu'elle ne possède que l'usufruit des parts sociales, en sa demande de retrait sur le même fondement.

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La faute du gérant est celle qui compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21149c4cf860008dff6bc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K], cette autorité n'a prévu aucune rémunération pour lui, en cas de départ au cours d'un exercice social, au prorata du temps qu'il aura passé au service de la société pendant l'année de son départ.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OJDG S.C.I. BOCA LA MOULINEc/S.C

69cf663ccdc6046d47f450a2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [C] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 844.752.402 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations FixesFonds d'établissement RCS LE MANS 775 652 126Prise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05423_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B détenait 50 % des parts sociales et était le gérant statutaire de la société Eco Vision depuis l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2014, qu'il était également titulaire de la signature sur

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea4f8541312a816c47a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS La société [25], société à responsabilité limitée au capital social de 4 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 528

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] [Y] et Mme [G] [Z] seront libérés en exécution de cette offre de paiement ; En cas de rejet de la demande d'exercice du droit de retrait litigieux : Retenir que la société Nacc (devenue Veraltis

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f436b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SOCIÉTÉ [10] représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentées par Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

6e chambre

6033f290cc9beba3388af422

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7c

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement leurs conditions de santé ; - le risque de contracter

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4dfc601f0831899146b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 OCTOBRE 2023 N°2023/373 N° RG 22/04548 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEAE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

cession de la totalité de son capital à la société Docapost, de sorte que la valorisation de cette attribution gratuite d'actions a été intégré dans la base des cotisations sociales en application des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb560cece1704f5747363

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

RENOV DECO au capital social de 1 000,00 € immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 539 184 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68ef2a7e1643bddf8ff84e19

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X], lequel s'est déplacé sur les locaux de la société postérieurement au jugement de départage rendu, tenant également des propos agressifs et diffamatoires sur les réseaux sociaux à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c7f9a9834ffd825fae9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le capital social de la société Singtime a ainsi été réduit en deux temps, de manière définitive au 30 août puis au 9 novembre 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7694

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] a notifié à la société l'exercice de son droit de retrait aux motifs de sa mise à l'écart et exigeait la remise d'un contrat de travail et le paiement de ses heures supplémentaires.

Source officielle

Page 10 sur 348

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.