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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
- Sur la rupture de la période de préavis * sur la procédure En premier lieu, M.
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86602
16 janvier 2003
Mutuel de LOIRE ATLANTIQUE et du Centre Ouest en qualité de Directeur Financier du Groupe Crédit mutuel de LOIRE ATLANTIQUE et du Centre Ouest.
6253c8d4bd3db21cbdd8663c
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
5 février 2020
Crédit Agricole de Toulouse à verser à M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire
Pôle 6 - Chambre 2
61636a8622908a2ec611e89e
23 juin 2011
Président en date du 02 mai 2011 Madame Martine CANTAT, Conseiller Madame Marthe Elisabeth OPPELT REVENEAU, Conseiller appelée à compléter la formation par ordonnance du Premier Président en date du
CHAMBRE SOCIALE B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad
31 janvier 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Janvier 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
, en conséquence, que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité civile contractuelle du fait de la rupture abusive des contrats de concessionnaire intervenue le 15 octobre
6253cbe6bd3db21cbdd8e90a
14 septembre 2011
Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés, dans le délai d'un an suivant la fin du préavis
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c7
22 avril 2024
La société BPCE Factor soutient, quant à elle, que : - elle a accordé à la société David Industrie le préavis contractuel de trois mois pour la résiliation du contrat, supérieur au délai prévu à l'article
6253c9b2bd3db21cbdd890ed
11 juillet 2006
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 avril 2003 signée le 6 mai 2003, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé l'ouverture de crédit en compte courant et mis en demeure la SA ATELIER 2A de
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
Sur la rupture abusive de crédit alléguée, la Banque Populaire indique en substance que M.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
À cet égard, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, l'article 11 Conditions du crédit de la convention de compte courant du 4 juin 2003 stipule : « Le taux effectif global correspond au coût
Pôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e3378
18 janvier 2018
Par ailleurs, la brutalité de cette rupture résulte par principe de l'absence de préavis écrit notifié dans un temps raisonnable avant la rupture totale ou partielle.
6253cc01bd3db21cbdd8ed2d
18 janvier 2012
-Subsidiairement, si la faute grave est écartée, •de condamner la société TUNISIAN FOREIGN BANK à lui verser les sommes précitées au titre des indemnités de rupture (de préavis et de licenciement) avec
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse
Pôle 6 - Chambre 11
6163402e7dbf94c22343ca85
7 avril 2011
Elle a saisi le conseil de prud'hommes le premier septembre 2006 pour faire reconnaître sa prise d'acte de rupture et obtenir les indemnités subséquentes. Le 20 novembre 2006, la S.A.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce29a1d410635833ada
21 novembre 2019
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. M.
17e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee5
11 octobre 2023
d'une démission et l'a condamné à verser la somme de 7 300,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la société Coraux, et statuant de nouveau, - juger que sa prise d'acte de rupture
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd33
27 avril 2023
- 4.606,42 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture.
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