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2 393 résultats pour « rupture des crédits sans préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83bb820aa60963d8544

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

- Sur la rupture de la période de préavis * sur la procédure En premier lieu, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86602

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Mutuel de LOIRE ATLANTIQUE et du Centre Ouest en qualité de Directeur Financier du Groupe Crédit mutuel de LOIRE ATLANTIQUE et du Centre Ouest.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663c

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Mutuel de LOIRE ATLANTIQUE et du Centre Ouest en qualité de Directeur Financier du Groupe Crédit mutuel de LOIRE ATLANTIQUE et du Centre Ouest.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Crédit Agricole de Toulouse à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8622908a2ec611e89e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Président en date du 02 mai 2011 Madame Martine CANTAT, Conseiller Madame Marthe Elisabeth OPPELT REVENEAU, Conseiller appelée à compléter la formation par ordonnance du Premier Président en date du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Janvier 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, en conséquence, que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité civile contractuelle du fait de la rupture abusive des contrats de concessionnaire intervenue le 15 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés, dans le délai d'un an suivant la fin du préavis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La société BPCE Factor soutient, quant à elle, que : - elle a accordé à la société David Industrie le préavis contractuel de trois mois pour la résiliation du contrat, supérieur au délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890ed

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 avril 2003 signée le 6 mai 2003, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé l'ouverture de crédit en compte courant et mis en demeure la SA ATELIER 2A de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur la rupture abusive de crédit alléguée, la Banque Populaire indique en substance que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

À cet égard, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, l'article 11 Conditions du crédit de la convention de compte courant du 4 juin 2003 stipule : « Le taux effectif global correspond au coût

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603282fd7a5708b6c88e3378

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par ailleurs, la brutalité de cette rupture résulte par principe de l'absence de préavis écrit notifié dans un temps raisonnable avant la rupture totale ou partielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed2d

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

-Subsidiairement, si la faute grave est écartée, •de condamner la société TUNISIAN FOREIGN BANK à lui verser les sommes précitées au titre des indemnités de rupture (de préavis et de licenciement) avec

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163402e7dbf94c22343ca85

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le premier septembre 2006 pour faire reconnaître sa prise d'acte de rupture et obtenir les indemnités subséquentes. Le 20 novembre 2006, la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce29a1d410635833ada

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. M.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8abb40ec8318f31ee5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'une démission et l'a condamné à verser la somme de 7 300,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la société Coraux, et statuant de nouveau, - juger que sa prise d'acte de rupture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- 4.606,42 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture.

Source officielle

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