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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab1
15 juillet 2022
La salariée soutient également que la société DAMS et la société DAA ont commis des fautes de gestion empreintes de légèreté blâmable.
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
le titulaire du poste assumerait également la gestion entière de l'activité de location de véhicules de l'entreprise ainsi que " la prise en charge de l'aspect informatique de toute l'entreprise " et
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
[L] [I] , ancien salarié de la société UAP, a quitté l'entreprise dans le cadre d'un plan de préretraite auquel il a demandé à adhérer le 21 octobre 1998.
Chambre sociale
6961110ccdc6046d47c09827
8 janvier 2026
L'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e79c25a97f0381f56ec
3 juillet 2014
[G] ne renverse pas le principe de non-responsabilité du fait des concours consentis à une entreprise qui s'est retrouvée en procédure collective, ni en tout état de cause ne démontre qu'elle a accordé
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
Le salarié doit donc être débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre.
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
5 juillet 2022
proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616273fc7705f25f43643fb3
1 octobre 2013
(passé de 25 à 36 salariés à compter de juillet 2002), la complexité de la gestion des horaires et les nouvelles dispositions législatives entraînant un degré de responsabilité et d'autonomie plus important
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
avait obligé l'entreprise en 2014 à avoir deux pharmaciens à plein temps, de sorte qu'il était peu vraisemblable qu'un licenciement d'un salarié en 2016 soit nécessaire, *qu'un salarié aurait été embauché
661a20354cfa010008a2d82b
11 avril 2024
Toutefois, les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie peuvent constituer une cause de licenciement
62c7cb15cb8dca058e3e7f36
Chambre Sociale-Section 1
62e3790cf18708e2e904b000
28 juillet 2022
[M], salarié du maître d''uvre, que c'est bien M. [T] qui avait la responsabilité des sous-traitant et notamment de l'entreprise Legrand-Bâtisseurs.
18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
Chaque salarié de l'entreprise Milonga a reçu des propositions de reclassement interne au sein de la société Socultur.
6031de7ee4d3dab23909a20e
6031de7fe4d3dab23909a210
6031de80e4d3dab23909a216
6031de81e4d3dab23909a21b
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, - un contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis
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