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Elle considère que tous les créanciers titulaires d'une créance visée à l'alinéa 1 de l'article L.625-8 du code de commerce, c'est à dire les salariés et les AGS, peuvent se prévaloir d'un paiement sur

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Peuvent être considérés par le juge comme équivalent à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

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Le 15 mars 2001, un avenant au contrat de travail précisait : 'Comme vous le savez votre contrat de travail est régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et le règlement intérieur

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