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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fde2868b804ec05d6c880be
4 juillet 2018
C... bénéficiait bien de la qualité de salarié protégé au moment de la signature de la convention de rupture du contrat de travail intervenue le 28 février 2013 et au moment de la rupture de ce contrat
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d59
17 octobre 2024
la qualité de salariée protégée, sa candidature lui ayant été adressée en dehors de tout processus électoral, cette candidature étant à l'évidence frauduleuse, la salariée se sachant en danger compte
Cour d'Appel
Maître SCHMITT, ès-qua1itésc/Christian X
6253c85cbd3db21cbdd850f8
15 juin 2000
protégés, avis du- l'une avec comme ordre du jour: "information sur la décision du Tribunal, information et consultation du CE sur le licenciement de 4 salariés protégés, avis du comité sur le plan social
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
Devant la cour d'appel de renvoi, le salarié s'est prévalu pour la première fois de sa qualité de salarié protégé au jour de la rupture de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
Sur l'existence du statut de salarié protégé de M.[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
Sur la régularité du licenciement Le licenciement d'un salarié protégé, sans respect de la procédure prévue à cet effet, est nul de plein droit.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble
6253c862bd3db21cbdd85205
résulte des procès verbaux de ces deux réunions - pour la première, qu'il a été répondu au sujet du licenciement des 4 salariés protégés que "les critères sont les mêmes que ceux retenus pour l'ensemble
1re chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382f
20 avril 2022
Par ailleurs, la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'est susceptible d'intervenir qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation
6260f8f16d9e13277d6e3831
Par ailleurs, il est constant que la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'est susceptible d'intervenir qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
[H] a prévenu la société de son statut de salarié protégé.
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle
6253c863bd3db21cbdd85247
9 février 2001
Il rappelle en effet que sa qualité de salarié protégé lui a été reconnue par un jugement définitif du Tribunal d'Instance de Bellac en date du 29 juin 2000 et que dés lors au jour de la rupture de son
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
Il précise que les salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation de licenciement et ne peuvent donc pas demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 mais uniquement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
affectés, 32 étaient salariés protégés, puis ils retiennent que l'analyse du nombre de salariés protégés sur le panel de 163 ne peut être considérée comme pertinente. 18.
6710aa69be64d7e510245126
6710aa69be64d7e51024512a
6710aa68be64d7e51024511a
6253cd31bd3db21cbdd928ac
19 octobre 2015
X... était illégal, eu égard à sa qualité de salarié protégé et lui demandait d'annuler sans délai le licenciement de M. X....
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