tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne le cotisant au paiement des entiers

comme l'allègue à tort l'appelant.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 072/2026, 4 pages) Numéro

Il convient de relever que c'est à tort que les bailleurs considèrent que seule la somme effectivement déclarée à la procédure de surendettement au titre du bail est effacée.

du 2e trimestre 2016, - constate que la contrainte délivrée le 7 octobre 2016 et signifiée le 12 octobre 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire,

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2024, la déclaration d'appel a été signifiée à la CGSS. Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 3 mars 2026.

judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate du nantissement, Dans tous les cas, - condamner la [B] au paiement de la somme de 3000 € à titre de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, - d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix, - de se rendre sur les lieux et de visiter

Mme [Y] [O] demande à la cour de : - Confirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu entre les parties le 05 août 2024, - Condamner la SARL Société de Moufia à lui payer la somme de 2.725,50 €

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 197 , 8 pages) Numéro d'inscription

[Z] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

En l'état de la réponse à ce message en date du 25 avril 2023, les parties ont été convoquées le 9 mai 2023 pour l'audience du 8 juin 2023.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 124 , 4 pages) Numéro d'inscription

C'est cependant vainement que l'appelante excipe d'une erreur du numéro de l'appartement tel que mentionné sur l'assignation délivrée à son encontre alors que l'adresse de signification correspond en tous

* Sur la réalité des manquement dénoncés : Selon l'article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

[A] [C] et Mme [J] [C] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas

de sa signification et sera en conséquence inscrit et publié au registre foncier ; dit qu'en cas de non réitération de la vente par acte authentique dans le délai de six mois à compter de la signification

des 3e et 4e trimestres 2017, - constate que la contrainte délivrée le 21 juin 2018 et signifiée le 25 juin 2018 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire