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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Geoxia Ouest, procédure convertie en liquidation judiciaire par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Cette procédure collective a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 27 septembre 2007, après échec d'une tentative de reprise interne par la société SCORPA, Mes Z... et Buisson étant

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera noté, d'abord, que le règlement n° 1194/2012 est postérieur au transfert du contrat de travail et que le salarié ne peut attester pour lui-même quant au refus de la société Varova de déposer le

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747576

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera noté, d'abord, que le règlement n° 1194/2012 est postérieur au transfert du contrat de travail et que le salarié ne peut attester pour lui-même quant au refus de la société Varova de déposer le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c2c601f083189919b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aucune offre n'a été présentée par les salariés. Alors que le cessionnaire potentiel n'entendait pas reprendre les salariés, des tensions ont émergé avec certains salariés au point que M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80d3b

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

prévus dans le cadre de la liquidation judiciaire (fin du délai de réflexion pour les salariés acceptant le contrat de sécurisation professionnelle proposé ou fin du délai de préavis pour les salariés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Alpes Sécuritas n'exerçait son activité que sur la partie française du CERN, et c'était également le cas du salarié.

Source officielle

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