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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29636
21 juin 2012
et la validité d' un accord transactionnel entre les parties; Attendu que M.
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372a
3 juillet 2025
[S] ont conclu un accord transactionnel. Contestant la validité de l'accord transactionnel, le 22 avril 2021, M.
6867611fc173dff6a793372c
un accord transactionnel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
L'article 2052 du même code dispose que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
Pôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
Un accord transactionnel a été conclu le 8 septembre 2003 entre AGF devenue ALLIANZ et le co-assureur et la société AVENTIS en présence de BAYER CROPSCIENCE.
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcb
4 décembre 2003
L'accord transactionnel conclu le 27 décembre 1997 entre la Société Pinault Ouest, la Société EMIL Ceramica et Monsieur X... porte expressément sur la fourniture gratuite de 55 carreaux ainsi que le remplacement
6253cc48bd3db21cbdd8faf6
22 février 2012
Le 19 février 2010, la société Api Restauration et Madame X... ont conclu un " accord transactionnel ".
Cabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
-Il sera observé que la transaction douanière conclue entre la Polynésie française et Mme [G] le 12 avril 2019, concernant les sommes de 605.204 CFP au titre des droits éludés et de 270.000 CFP à titre
1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca21
4 juillet 2023
La transaction a été négociée par l'intermédiaire de la société GSI Transactions, agence immobilière. Quelques jours après la prise de possession, M.
1ère chambre civile B
5fdaef638cfb5a82f90efd14
7 mai 2019
Mme [R] [B] et la société Akso Conseils ont conclu à la réformation du jugement en ce qu'il convenait de condamner la société Alizée Transaction à payer à Mme [R] [B] la somme de 17 085,15 € et non pas
6253ca33bd3db21cbdd8a54c
18 avril 2007
Appelante Mlle ... a conclu le 24 janvier 2007. La CAISSE D ‘ EPARGNE D ‘ AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, intimée et incidemment appelante a conclu le 17 janvier 2007.
6253c8acbd3db21cbdd85eae
15 janvier 2002
Les parties ont conclu le 30 novembre 1996 une transaction prévoyant notamment: la société s'engage à confier à M.Laurre, sous réserve que ce dernier soit immatriculé comme avocat en tant que travailleur
Pôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973def
5 octobre 2022
Il affirme que si le protocole transactionnel conclu avec Monsieur [M] et les sociétés FONCIERE ESCUDIER et [Adresse 10] visait à mettre fin à leur différend concernant la rémunération des permis modificatifs
Pôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570ac
26 septembre 2013
Tredi un accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle outre une indemnité complémentaire.
6253c8cdbd3db21cbdd86504
30 octobre 2003
Les parties ont signé une transaction datée du 4 décembre 1998.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de37676b73dd81b96ed2
3 juillet 2024
Pour s'opposer à la demande de paiement de la somme de 72 077,41 euros formée par le FGAO, l'appelante soutient que la transaction conclue le 29 mai 2018 et notifié par courrier du 12 août 2019 avec accusé
627ca8584781dc057dee7b9a
11 mai 2022
et de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction.
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
En l'espèce, il est constant qu'une transaction a été conclue par les parties en date du 24 juin 2010, mettant ainsi fin à l'instance introduite devant le conseil des Prud'Hommes, le 6 mai 2010.
60353d7fb0f2626729e74e20
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