A au motif que l'Italie avait accepté de le reprendre en charge et qu'il avait été transféré dans ce pays le 18 septembre 2017.

La société Vortex, qui employait 1 745 salariés, avait pour activité principale le transport scolaire pour le compte de départements et le transport d'enfants scolarisés en instituts médico-éducatifs.

de transfert dont bénéficiait ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule

A transféré en Espagne le 2 septembre 2021 est revenu en France le 14 septembre 2021 et a déposé une nouvelle demande d'asile et s'est vu de nouveau notifier un arrêté de transfert aux autorités espagnoles

F... d'avoir à signer la demande de transfert de permis de construire du 18 janvier 2012 et d'opérer toutes démarches utiles aux fins d'opérer transfert du permis de construire à leur profit.

de la compétence eau et assainissement à la communauté d'agglomération de la Provence Verte entraîne le transfert de responsabilité.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités autrichiennes : - est insuffisamment motivée ; - a fait l'objet d'une notification irrégulière ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier

[P] [Z] usufruitier, - prononcer le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité 7] de la surface de 353 m² correspondant à l'emprise des voies irrégulièrement construites sur la propriété

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

est alors transférée à l’État membre requérant.

Par un arrêté du 26 mars 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

litigieux soit implanté sur le lot des appelants ; - les appelants postulent que l'emprise du transformateur est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire la convention de mise à

irrégulier faute selon lui de transfert d'une activité économique autonome et d'information sur les modalités de la cession et ses conséquences.

estime irrégulier faute selon lui de transfert d'une activité économique autonome et d'information sur les modalités de la cession et ses conséquences.

, est irrégulier ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu'elle justifiait de liens importants avec

de M. et Mme C..., ces ouvrages doivent, dès lors, être regardés comme irrégulièrement implantés, ainsi que l’a jugé le tribunal.