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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d
13 novembre 2012
Pour contester qu'une quelconque faute puisse être retenue contre elle, elle fait valoir que : - la période contrôlée s'étend du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 ; - la réglementation applicable au
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f
6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
en matière de salubrité et d'hygiène, doit trouver application et en l'espèce il appartient au bailleur de prendre en charge les travaux prescrits par l'administration; peu important en l'espèce si entre
CHAMBRE SOCIALE A
602e76a562684a04cf7fb4a2
17 février 2021
pour trois salariés, des violations de la législation sur les temps de travail et de repos relatives au décompte de la durée du travail, à la contre partie au temps de déplacement professionnel, à la prise
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc25
27 avril 2023
Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2019 jusqu'au terme de son contrat au 20 décembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0bf413a8b69b32bf228
1 juillet 2022
Dans ce dernier cas, si cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que l'organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation
Pôle 1 - Chambre 11
69e07115cdc6046d47691ab9
15 avril 2026
Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties
69e0711ecdc6046d47691cc4
69e0712acdc6046d47691f35
69e0712fcdc6046d47692097
69e07135cdc6046d476921c3
69e0714ecdc6046d47692717
69e07154cdc6046d47692853
69e1cbc7cdc6046d47894894
16 avril 2026
69e1cbddcdc6046d47894a1a
69e1cbe0cdc6046d47894a68
69e313c5cdc6046d47a799c4
17 avril 2026
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