La société Valsabris a déposé, le 26 août 2021, une demande de permis d'aménager, complétée le 26 octobre suivant, en vue de de la création d'un lotissement de dix-huit lots, dont dix-sept lots à bâtir

Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.

En outre, les constats d'huissier effectués en 2007, 2014, 2020 et 2021 ne permettent pas d'établir une aggravation de ces inondations après la réalisation du lotissement communal ou d'autres travaux engagés

Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AE n°832, qui forme un des lots du lotissement La Croix Herbouze autorisé en octobre 1974, a été classée en zone Uc du plan local d'urbanisme

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

52 et 60 du lotissement à un aménageur sans réaliser d'aménagement sur ces terrains et sans les subdiviser, -que c'est l'aménageur la SNC Foncier Conseil qui a exécuté les travaux de viabilisation, morcelé

ans précédant l'assignation, que la véranda initialement non fermée avait vu les menuiseries existantes installées sur la façade pour briser le vent vers 1980, que des travaux ont été réalisés en 1960

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2016, Signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

; - il n'est pas établi que la subdivision du lot en propriété ou en jouissance a été autorisée en application de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction réalise une

Enfin, sa demande reconventionnelle en paiement de l'appel de fonds n°2 est justifiée, puisque les travaux ont été suspendus du fait des consorts [I]-[B] qui n'ont pas fait réaliser les travaux de branchement

de trente lots à bâtir.

Par un arrêté du 8 décembre 2006, le maire de Saint-Cyr-de-Favières a accordé à la société Gerese une autorisation de lotir sur un terrain de 53 396 m² portant sur la création de 32 lots, dans le hameau

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

à réaliser et a donc engagé sa responsabilité, - sur le caractère public du réseau du bas: * le domaine est constitué de deux parties, la partie basse incluant leur lot et la partie haute

de douze lots.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

à démolir le mur réalisé devant le portail de la SARL [T] empêchant l'accès au lotissement tel que prévu par l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 04/10/2018, - autoriser le passage sur

Jacques Y...,- dit n'y avoir lieu à compensation, - ordonné la licitation de l'ensemble immobilier situé à La Coulée, commune du Mont-Dore formant le lot n017 du lotissement Marc Z..., section La Coulée

M... un permis d’aménager pour un lotissement de 10 lots au lieu-dit AA..., Hameau Les Sanières, à Jausiers ainsi que la décision du 19 mars 2020 de rejet de leur recours gracieux du 26 février 2019 et