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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par mail adressé au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 06, M.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion de la PRÉFECTURE DE POLICE pris le 25 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a713

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de mailles ajourées en forme de losange avec une base jersey envers et endroit et un effet recherché de crochet fait main, .

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00552_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

D A par le maire de Breuil-Magné pour le changement de destination de la grange située 26 route de Cire en maison d'habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G B et la H ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la maire de Breuil-Magné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91424

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

X... a déposé la somme de 10 000 ¿ entre les mains du notaire chargé de rédiger l'acte authentique qui devait être signé à la date du 7 avril 2011, reportée au 19 mai 2011. M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/02736 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2GG AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b85cdc6046d4710427b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La préfecture indique que la saisine du juge délégué est intervenue par mail du 23 mai à 8h26, soit antérieurement à l'expiration du délai, et elle joint en annexe de son mémoire d'appel un PDF dudit mail

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision du 5 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire a décidé d'imposer un moratoire de 24 mois afin de permettre l'amélioration de la situation financière de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03576_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Mme E B C, ressortissante ivoirienne née en février 1982, est entrée régulièrement en France en mai 2016.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZTS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a supprimé son régime indemnitaire à compter du 1er mai 2020 et

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbba

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbbc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbbe

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbc0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbc2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbd2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

général sous le N° RG 24/02172 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHWT Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2024 par Mme [Z] [U] [K] [C] à l'encontre du Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 28 Mai

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbde

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mise en état, assistée de Mme [K] [G], Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01639 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGDV Vu l'appel interjeté le 14 Mai

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbe0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, magistrate de la mise en état, assistée de , Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01613 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGBS Vu l'appel interjeté le 13 Mai

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