AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
69fd7fe6cdc6046d47047050
7 mai 2026
7 mai 2026
Par mail adressé au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 06, M.
Source officiellePage 10 sur 1866
Rétention Administrative
69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e
10 avril 2026
10 avril 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion de la PRÉFECTURE DE POLICE pris le 25 mai
Source officielle