en temps utile des demandes de crédit des acquéreurs et de la fourniture de toutes les pièces nécessaires à la conclusion des contrats authentiques de vente ; - l'assistance à la signature des actes

[M] sans que la préfecture ne produise la délégation de compétence et le recueil des actes administratifs visé par le premier juge n'est pas produit dans son intégralité rendant impossible la vérification

présenté par son adversaire, poursuivi en contrefaçon de la marque « lacoteimmo » [qu'en dépit de son argumentation elle orthographie : « La Cote Immo » (page 12/22 de ses écritures)] déposée le 22 juillet

En cours d'expertise Mme [X], a fait déposer des dires aux fins de contester les conditions dans lesquelles se déroulait l'expertise, contestant la mission et reprochant à l'expert un manque d'impartialité

. [**][**][**] FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5Titulaire de la marque "LA CENTRALE DES PARTICULIERS", déposée le 06 juillet 1990, renouvelée le 05 juillet 2000, pour désigner divers produits

[F] n'avait pas encore démissionné de son mandat social, lorsqu'il a fait constituer par sa holding une société concurrente et a fait déposer une marque dans les mêmes classes de produits que celles vendues

d'origine de la marque en permettant au consommateur de distinguer, sans confusion possible, les produits et services marqués de produits ou services identiques ou similaires d'une autre provenance ;

société Funérick, - l'utilisation du logo Alter Riva de la société Alter Riva cédé à la société et protégé par le droit d'auteur, - l'utilisation d'une marque semi-figurative française déposée

Le 28 juillet 2009, la société Le Fournil Authentique a déposé la marque « DUNE BLANCHE », en classe 30 pour désigner les produits suivants « Pâtisserie. Chouquette garnie ».

Or en l'espèce, à l'examen de l'acte notarié de vente du 29 janvier 2008, sus-visé, M. [S] n'est intervenu à aucun titre dans cet acte.

Il est stipulé que la SARL LES PITCHOUNES a le droit d'utiliser la marque MARESE à titre d'enseigne et de disposer, pour les vendre aux consommateurs, d'un stock de marchandises en dépôt défini et financé

de marque, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

S'agissant de la comparaison des produits et services : que la marque semi-figurative [U] [I] CONSEIL COMMERCE INVESTISSEMENT BUREAUX n°3598083 est déposée pour les produits et services suivants :

Elle soutient que la marque CRAMPON est descriptive et ne peut fait l'objet d'aucun dépôt.

Souhaitant développer une gamme de produits cosmétiques sous la marque ET POURQUOI PAS ', elle a déposé le 16 décembre 2013 la marque de l'Union européenne ET POURQUOI PAS ' enregistrée sous le numéro

QUILAPAYUN dont Rodolfo AAA... est titulaire et recevables les autres demandeurs, * annulé l'enregistrement de cette marque sous le no 98738516 pour tous les produits et services visés à son enregistrement

désignés par la marque en ce qu'elle indique la composition de ces produits ; Qu'elle ajoute pour conclure de plus fort à la nullité de la marque que le dépôt de la dénomination ARGANE le 22 avril

produite par la caution.

La cour rappelle que la distinctivité d'une marque s'apprécie au jour du dépôt, par rapport aux produits visés à l'enregistrement, seuls les «arômes ou additifs pour les cartouches de cigarettes électroniques

avait ainsi épuisé son droit de marque sur ces produits dans tous les pays de la l'Union européenne.