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, à la suite de la réception, le 7 novembre 2014, d'un avis de vérification accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

De même, par un courrier présenté à l'intéressé le 3 juin 2014 mais revenu au service vérificateur avec la mention " non réclamé ", le vérificateur l'a également informé qu'il effectuerait une dernière

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04364_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Décorasud a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03042_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03431_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En l'espèce, la première intervention du vérificateur s'est déroulée dans les locaux de la SARL Dost le 20 octobre 2016, puis, à la demande de son gérant, la vérification de comptabilité a eu lieu dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.

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Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d6

Appel

12 mars 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01710 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 124/2007 établi par le secrétaire vérificateur de la cour d'appel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que, si le vérificateur a envoyé par lettre recommandée internationale l'avis de vérification de comptabilité du 28 mars 2019 au siège social à Londres de la société Paint Building

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un

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Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc13cdc6046d472a4559

Appel

11 avril 2026

l'ordonnance, au motif que malgré le fait que l'éthylomètre affiche une utilisation jusqu'au 30 mars 2026, rien ne contredit une utilisation optimale trois jours après et cela pour permettre une vérification

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8ème Ch Prud'homale

5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24

Appel

9 novembre 2018

représentée par Mme Jacqueline Y... en vertu d'un pouvoir spécial A l'issue d'une procédure de vérification de l'application de la législation de sécurité sociale ayant porté sur la période du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

les traitements opérés par l'administration ; - les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04647_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il soutient que : - en ne se prononçant pas sur les photographies litigieuses prises par le service vérificateur et sur l’absence d’accord sur le lieu de vérification, le tribunal a statué infra petita

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

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Avis

CADA:20163062

Appel

8 septembre 2016

Aximum FE347601 installé à l'intersection des routes D933/E2 : 1) le certificat d'homologation en cours de validité PN 98 délivré par le laboratoire national de métrologie ; 2) l'attestation de vérification

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