AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167da1cdc6046d4710b7b0
26 mai 2026
26 mai 2026
La société Alex Poupart a relevé appel le 7 août 2024 des chefs de décision constatant que les contrats d'affiliation et de location n'étaient pas interdépendants, la déboutant de toutes ses demandes vis-à-vis
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Pôle 2 - Chambre 5
5fca4a9dd8f058416ba9e8f1
23 novembre 2020
23 novembre 2020
comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE
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