CADAAvis
CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162819
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de l'Hérault — Copie de l'étude hydraulique et hydro-sédimentaire de la côte ouest de la commune de Vias.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie de l'étude hydraulique et hydro-sédimentaire de la côte ouest de la commune de Vias, annoncée comme devant être lancée en 2014 et achevée en 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que cette étude n'avait pas été réalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais rappelle qu'il appartient à l'administration saisie de répondre directement au demandeur.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel