par la SELARL Lexlegati et de la dénonciation à la CCAPEX - débouté Mme [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du

contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les consorts [AP] [IU] à verser à chacun d'eux la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L

1217 du code civil. 3.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

122 du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci.

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

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de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

X...de l'ordre de 5 088 ¿/ mois Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles

réalisés par le même employeur, le cas échéant au travers de modifications juridiques entraînant l'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail.

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.