Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 28 mai 2025, M.

Sur la demande en dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence non valide En droit, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des

demandes, fins et conclusions, en les disant non recevables, subsidiairement mal fondées ; - Débouter Mme [T] [R] de son appel provoqué, en la disant non fondée en celui-ci ; - Débouter Mme [T]

Sur la disproportion, il relève que le dispositif des dernières conclusions de M.

était du ressort du tribunal judiciaire de Saintes et sur une demande de voir déclarer nul et non avenue un jugement qui relevait de la seule compétence de la cour d'appel de Poitiers, de déclarer n'y

Le tribunal a retenu à l'encontre de Mme [N] : - sur le non-respect des obligations fiscales': la SARL [2] a accumulé des dettes fiscales importantes, notamment en matière de TVA et n'a pas respecté ses

Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [X] [B] .

Si l'appelant relève qu'il appartient de se prononcer sur la 'caducité' des conclusions de l'intimée, il ne reprend pas cette prétention dans le dispositif de ses conclusions.

Elle fait en effet valoir que son appel est recevable dès lors que l'obligation de mentionner l'infirmation ou la confirmation du jugement est imposée pour les conclusions et non pour la déclaration d'appel

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Le dossier a été communiqué au ministère public le 11 septembre 2025 et par conclusions du 26 septembre 2025, le ministère pulic s'en est rapporté.

suite du contrôle du 15 mai 2018 et annulé la procédure de solidarité financière engagée par l'Urssaf à l'encontre de la SCI [3] (la société), statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 20 mars 2026, M.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024, Mme et M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLWW Jugement (N

paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/02883 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Jonathan BELLAICHE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Y] non en son nom personnel mais en tant que représentant de la SARL Espace Bijoux.

Par dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, la société [F] et M. 

et conclusions.

Il soutient que : - le tribunal a rejeté à tort ses conclusions tendant au non-lieu à statuer sur la légalité de l’arrêté en litige du 17 juillet 2024 dès lors que cet arrêté, dont l’exécution a été suspendue