- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 novembre 2025, M. 

Par décision du 11 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette formulée par M. [C]. Par requête du 3 août 2023, M.

[Z] [E] s'est vu refuser la garantie vol par courrier du 7 avril 2022, au motif qu'il n'y avait pas eu effraction. M.

Elle lui a proposé de réaliser une expertise de celui-ci. Il n'a pas été procédé à cette expertise.

et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

, sur les pièces justificatives qui doivent etre annexées à la requete, le registre ne mentionne pas toutes les diligences.

A cette fin, il soulève : L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des pièces justifiant des diligences réalisées par l'administration ; L'insuffisance de diligences

La société [2] a été reprise par la société [1], ayant son siège social à [Localité 3], le 15 novembre 2001.

Sur les travaux de reprise : Fissures dans l'enduit de l'habitation : L'expert a préconisé la pose de joints de dilatation et la reprise de l'enduit sur une surface de 40 m² pour un coût total estimé

LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

[L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

[P] [W] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Vu les ordonnances autorisant la première et la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative rendues par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse ; Vu la requête

judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 2 avril 2026 à 10 h ; Vu la requête

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 2 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.

Refuse de répondre aux questions, réticence pathologique. Vaste délire de persécution centré sur les psychiatres qui veulent la tuer dit-elle. Forte participation anxieuse.

[B] [I] [X] [Y] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.