de l'affaire à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité requises par les textes susvisés

d'annuler les réquisitions faites aux administrations fiscales et à l'Urssaf, ensemble les actes et auditions subséquents réalisés en présence des agents de ces organismes ; "aux motifs que, sur les

A... et la remise de l'imprimé rédigé par l'inspecteur des Impôts était établie par l'information et les débats, même s'il existait des divergences sur la simultanéité ou non des remises ; que les conditions

donné en location à la société Améca un tour à commande numérique et une armoire électronique fournis par la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) ; que le 5 mai 1987, la société UFB a requis

d'ordonner le supplément d'information requis ; "aux motifs que, notamment, il ne pouvait être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas vidé sa saisine puisque les actes accomplis en vertu de

à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis par l'OPI, non pas au moyen de réquisitions qui ne s'imposaient pas

J... en ce qu'elle sollicitait le retrait effectif en original et en copie des requêtes, mémoires, réquisitions, avis, arrêts de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de

des investigations sur ces mêmes actes ; qu'en annulant la copie des réquisitions du 2 septembre 2010 réalisée dans la présente procédure en se fondant sur l'annulation du réquisitoire introductif du

[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de

[D] a déposé le 26 février 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements

par l'arrêt attaqué, les locaux de la société KDM Autos étaient fermés à l'arrivée des policiers et ayant réussi à pénétrer dans les lieux ils n'y ont trouvé que N...

des articles 132-6, 133-7 du Code pénal, 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

par l'arrêt attaqué, les locaux de la société KDM Autos étaient fermés à l'arrivée des policiers et ayant réussi à pénétrer dans les lieux ils n'y ont trouvé que U...

ne pouvait, hors les cas prévus par l'article 385 du Code de procédure pénale, renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; et que ce faisant, le tribunal a mis fin à la procédure puisqu'il a refusé

en annulation des réquisitions effectuées par les policiers au motif qu'elles avaient été réalisées sans que le procureur de la République les ait autorisées ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise

cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble les articles 199, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Herman X... de sa requête

concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, ..." ; que ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents,