numérique, de l'intégralité des échanges de toute nature intervenus entre le cabinet d'avocat X et l'ensemble des services de la communauté de communes (courriers, fax, courriels, rapports, contrats, comptes

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

En conséquence, la cour ne prendra en compte que les seules pièces visées au bordereau daté du 04 février 2019 et reçu le 13 février 2019.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, victime d'un accident de service survenu en 1992 : 1) les saisines des comités

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

opposé par le directeur du centre hospitalier de Port-Louis-Riantec à sa demande de copie, en sa qualité de secrétaire départemental adjoint du syndicat CGT, de documents relatifs au fonctionnement du comité

en tout état de cause, à titre principal, modification sous astreinte des bulletins de salaire afin de voir réintégrer les sommes liées au paiement de diverses indemnités (de fonction, de coût

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société GENERALI ASSURANCES VIE à justifier de l'indexation due sur les cotisations annuelles à compter d'août 2007, à payer à monsieur [H] [V]

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ledit bail renouvelé a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013, moyennant le versement d'un loyer d'un montant annuel de 27.500 euros hors taxes hors charges.

[Z] [F] en sa qualité de caution au paiement de la somme provisionnelle de 21.277, 39 € au titre des loyers et charges impayés au 24 octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement

illégal de la profession d'infirmière commis courant janvier 2013 et jusqu'au 8 décembre 2017 à Roubaix en fixant le préjudice de la CPAM à 197 411,64 euros.

Sacha chez sa mère, - dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Sacha résidera chez son père, à charge pour lui d'aller le chercher, de le faire chercher, de le ramener ou de le faire ramener, comme

[F] à verser à Mme [O] la somme de 4 351 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023 sur la somme de 2 186 euros et à compter de

mais au débit du compte'; elle ajoute que de même, les annulations de retard n'ont pas été comptabilisées comme des règlements effectifs puisqu'il s'agit de mensualités impayées reportées.

à compter de la notification de cette injonction, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

[C] [Y], médecin gynécologue, a embauché Mme [R] [D] à compter du 8 juin 1989, d'abord en qualité de réceptionniste, puis l'a promue secrétaire médicale à compter du 1er avril 1993.

Cette société est également désignée comme titulaire du lot 2 identifié comme le lot gros-'uvre dans les procès-verbaux de chantier versés aux débats.

A ce titre, il était assujetti au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

dispositif comme suit : 'fixe le montant du loyer révisé à compter du 1er janvier 2018 à la somme de 42600 euros jusqu'à la date du 18 novembre 2022, le montant du loyer révisé devant être fixé à compter