Le juge ne peut statuer que sur le bien-fondé où non de la décision de rejet. Le jugement déféré devra être en conséquence infirmé sur ce point.

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l'article 700 du code de procédure civile, répliquant que : - les éléments produits par l'appelante ne démontrent pas une insanité d'esprit du testateur ; - s'agissant d'un acte authentique, il ne peut

S'agissant de la preuve de la matérialité de l' accident , elle peut être directement rapportée par la preuve de la survenance de la lésion sur le lieu de travail.

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Il s'en déduit que le jugement entrepris, qui a constaté la délivrance du commandement de quitter les lieux, ne peut être approuvé d'avoir déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande de délai.

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1], la clause résolutoire n'a pas joué et qu'elle est donc rétroactivement dépourvue d'effets ; Par conséquent, - Juger qu'à défaut de résolution du contrat de bail, la société Le Quartier 05 peut

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Elles font valoir que Mme [F] [D] n'a pas été attraite à la procédure alors qu'elle détient 30 % de la propriété de la parcelle, que si la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue, il convient

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Elle explique enfin qu'en tout état de cause, elle peut fonder son recours en garantie sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Ainsi, l'[F] [S] ne peut se prévaloir d'aucune créance à l'encontre du [Localité 2] lequel est au contraire créancière de L'union [S].

que, faute pour le contrat d'avoir prévu que sa caducité interviendra automatiquement à l'expiration du délai de réitération, tel n'a pas pu être le cas en l'espèce ; qu'ainsi, le processus de vente peut