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Ces frais ne peuvent pas donner lieu à rapport comme le premier juge l'a indiqué compte tenu des dispositions susvisées, la preuve n'étant pas rapportée que Mme [V] aurait souhaité qu'il le fasse.

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/2023 ; ' 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/05/2023 ; ' 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/05/2023 ; Subsidiairement, de : - JUGER recevable et bien

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

Il observe qu'il a exercé son recours devant le TASS comme cela lui était rappelé dans la contrainte.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

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