Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.

X... et la Selarl Mary-Laure Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

E B la somme de 1 956 euros au titre de leurs préjudices propres, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019 et de leur capitalisation à compter du 19 mars 2020, et à la caisse

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par M.

[RL] [AF] né le 05 Mars 1959 à [Localité 40], demeurant [Adresse 28] - 00000 [Localité 20] BELGIQUE S.C.I.

ARRET No du 10 mars 2008 R. G : 07 / 00629 X... X... X... A... A... Y... c / SCI LA GAULOISE EN CHAMPAGNE X... Z...

Le chantier a été arrêté en mars 2013 alors que l'ouvrage était inachevé et avant toute réception.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 octobre 2018, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport,

* dit que mention sera portée en marge de l'acte annulé et en marge de l'acte de naissance des époux * dit que Mme [X] exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant [V] * fixé la résidence de l'enfant

Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E831 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Hélène

Le 24 mars 2018, par courriers séparés dont il a cette fois été accusé réception, M. et Mme [B] se sont de nouveau plaints de désordres auprès de la société BRG Habitat et de la société Millennium Insurance

Elle estime avoir satisfait à ses obligations en envoyant un courrier le 12 mars 2009 informant les locataires que le bail cessait à compter du 19 juillet 2010.

Un deuxième constat a été dressé le 25 mars 2005.

LA SARL BAT DOCK, prise en la personne de son représentant légal BOULOUPARIS VILLAGE - BP. 271 - 98812 BOULOUPARIS représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION AUTRE INTERVENANTE LA SELARL Mary-Laure

relative à l'aide juridique sous réserve que Me Antoine Mary, conseil de M.

Non représenté SARL SODIAG prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 15 rue Saint Etienne-CHAMPIGNY SUR MARNE Représentée par Me Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés

Y... se sont mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union : - Jeannick née le 18 mai 1988, - Johann né le 12 octobre 1989, - Marie-Alexia née le 11 novembre

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

C/ Mme Jacqueline Marie Louise Y... épouse X...

[O] [P] ont saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 2 décembre 2019, déclaré leur demande recevable.