Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 66 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06939

Elle considère que ces conclusions qui reposent sur une discussion médicale argumentée, sont claires, précises et dénuées d'ambiguïté. ** Par conclusions reçues au greffe le 11 août 2025 et auxquelles

[B] MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [W] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3], demeurant [Adresse 7] non représentée *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat

A B conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine et Loire de lui délivrer un récépissé en qualité

Il appartient donc au destinataire - et non à l'expéditeur - de démontrer que le signataire n'avait aucun pouvoir pour réceptionner le courrier.

[N] [T] [D] et Mme [B] [Y] [D], - a déclaré recevable comme non prescrite l'action intentée par M. [Z] [P] [F] [I], - a débouté M.

[T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Aux termes d'une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société La Cressoise, - rejeté la fin de non-recevoir

Se plaignant de divers désordres et non-conformités, par acte d'huissier en date du 17 janvier 2011, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03743 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJY2 Jugement rendu

du patient, viendrait à priver de sens le secret médical qui veut que la communication ne doit résulter que de la décision de l'intéressée, le juge ayant, quant à lui, la possibilité de tirer des conclusions

Sa demande de reliquat, non contestée, sera accueillie.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

[O], auquel étaient joints deux exemplaires des conclusions et les pièces, lesquelles conclusions comportaient les mentions prescrites et l'exposé des motifs de la demande.

dernières conclusions de cette dernière et de L'EQUITE.

Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...

EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 26 juin 2024 RG : 20/01304 Ch. 1 -Cab 01 A [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription