Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs de qualification juridique des faits et d’erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de qualification juridique des faits et d’une erreur de droit ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 ne méconnait pas l’article UC 9

juridique des faits ; les faits retenus afin de le sanctionner ne sont pas constitués ou ne constituent pas une faute susceptible d'être sanctionnée.

juridique des faits et d'une erreur de droit dès lors que l'activité d'élevage bovin de la SARL A à proximité de sa propriété devait être qualifié d'élevage familial au sens de l'article 153.4 du règlement

Elle soutient que le syndrome d'épuisement professionnel dont elle souffre depuis le 1er novembre 2017 est imputable au service ; il s'ensuit que c'est par une inexacte qualification juridique des faits

état des dysfonctionnements du service de restauration, ni de sa manière de servir ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique

Il fait valoir que : - le moyen dirigé contre la décision préfectorale est inopérant ; - l'appelante n'est pas recevable soulever, pour la première fois en appel, des moyens se rattachant à la légalité

Elle fait valoir que : - certains chefs de mission sont de nature à conduire l'expert à se prononcer sur des questions de droit, notamment à procéder à la qualification juridique des faits ou à tirer

La commune soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - les demandes présentées devant le tribunal administratif étaient irrecevables

, la qualification délictuelle des faits et le placement en garde à vue paraissaient justifiés.

une faute en procédant, par l’arrêté du 20 juillet 2017, au retrait des arrêtés des 30 janvier et 2 mars 2017, plus de quatre mois après leur édification ; - l’arrêté en litige ne fait pas référence

droit, le préfet s’étant cru en situation de compétence liée au regard de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entaché d’une erreur de qualification

une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la commune s'est estimée à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification

Le juge tient des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de donner aux faits leur exacte qualification juridique.

Il estime qu'il faut entendre le terme 'qualification' par le fait que le club remplissait toutes les dispositions administratives pour être 'qualifié' à participer à un championnat.

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 9.

donnée aux faits par les parties

; - le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant qu'il n'apportait pas la preuve de sa présence en France depuis plus de dix ans ; - le tribunal a commis une

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit ; - cette décision est également entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence est