si les faits objet de la saisine du juge d'instruction sont susceptibles de recevoir une qualification pénale est directement lié à la possibilité légale pour le juge de prendre des mesures coercitives

et a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen dès lors que, dans sa liberté de qualification des faits reprochés, sous réserve que ceux-ci

Y... ; que sa culpabilité sera confirmée" (arrêt, pages 4 et 5) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges qu'Alain Z... n'est plus recevable à contester la qualification des faits en raison de l'autorité

secteur protégé ; "aux motifs que, si le prévenu a été poursuivi et condamné à tort du chef du délit de construction sans permis de construire, les juges d'appel ont la faculté de requalifier les faits

caution n'était pas préalable à la mise en liberté, laquelle était d'ailleurs intervenue le 11 juin 1998, à l'expiration d'une détention provisoire de 6 mois, durée légale maximale compte tenu de la qualification

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance, rejette le moyen de prescription et déclare l'appel de PÔLE EMPLOI fondé. Elle condamne le salarié à payer à PÔLE EMPLOI la somme de 23.530,82

rejet

relatifs aux conditions d'obtention et d'usage par Ludovic X... d'un brevet d'éducateur sportif de squash, il appartenait au juge d'instruction, en fin d'information, de choisir la qualification des faits

des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification

faits nouveaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Régine X... coupable de s'être engagée sur une chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, alors qu'il lui était initialement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 mai 2003, Michel X... a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment pour faux, en incriminant sous cette qualification

de correctionnel, peu important que cette qualification soit le fruit d'une éventuelle erreur ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance entreprise et de constater que Tayeb X..., faute de notification

des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier

décret du 5 mai 1980 opérant classement du site du Cap Oullestrel ; "aux motifs principalement adoptés des premiers juges que, d'une part, en ce qui concerne le grief tiré d'une erreur dans la qualification

lors que l'exposant aurait reconnu les faits, sans procéder à la qualification pénale de ces faits en précisant le fondement légal des diverses infractions retenues ; " alors que, de deuxième part,

présence du rapporteur de statuer sur d'éventuelles sanctions ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'un rapporteur, qui, conformément à sa mission, a pu prendre parti sur la nature et la qualification

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits" ; Considérant qu'après que M.