lequel le juge de l'exécution chargé de la chambre des saisies immobilières a débouté Monsieur Patrick X... et son épouse Madame Louise A... de l'ensemble de leur demande tendant à voir déclaré nuls le cahier

sécurité pour le travail en hauteur ; Que c'est en vain que la SA CPC de l'Essonne soutient que monsieur Z...était monté sur l'échafaudage sans prendre le kit de protection qui se trouvait dans son casier

des Clauses Administratives Générales (CCAG) et des Cahiers des Clauses Administratives Particulières, A titre très subsidiaire, -que la solution du litige dépend d'une question soulevant une difficulté

La cour d’appel de Paris a, en revanche, fait droit à sa demande de non inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

a rejeté sa demande d'autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Camiers

Aux termes du cahier des clauses administratives générales du marché : " 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

procédure disciplinaire est irrégulière dans la mesure où il a fait l'objet de mesures illégales de la part de l'administration, laquelle n'a pas respecté ses droits en procédant à la fouille de son casier

Son casier a été vidé d’office au cours d’un congé, malgré son opposition.

figurant sur ces étiquettes ne correspondait pas au chiffre d'affaires comptabilisé et qu'il existait des discordances entre les recettes, les mentions desdites étiquettes et celles portées sur les cahiers

des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, auquel renvoie l'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché

application de l'article 1346 du code civil ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen en défense tiré de ce que ce sinistre ne pouvait être indemnisé par application de l'article 3.5 du cahier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

Vu : - le code des marchés publics, - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 ; - le code

Aux termes de l'article 10.2 de ce cahier : " Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires ".

; - à titre subsidiaire, le juge pourrait en tout état de cause opérer une substitution de base légale dès lors que la résiliation aurait pu également être fondée sur le « h » de l’article 32-1 du cahier

La circonstance que les terrains en cause aient seulement été mis à disposition de la SEP par SEMTCAR, maitre d’œuvre, et que la SEP soit soumise, en vertu des stipulations du cahier des contraintes fonctionnelles

zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier

pouvoir adjudicateur, le décompte général ne peut être regardé comme le décompte général et définitif et fait obstacle au déclenchement du délai de contestation de trente jours visé à l'article 55 du cahier