Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2005), que la société Les Carriers

lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier

Z..., alors salarié de la société Cartis, avait signé au nom de celle-ci, le 25 juillet 2003, avec la même société BCNT, détournant ainsi à son profit ce client de la société Cartis ; Qu'en statuant ainsi

Y..., pris ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société à responsabilité limitée Cati, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

coupable de l'infraction d'obstacle au contrôle des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas ne pas avoir tenu le cahier

téléphonique général (société ETG) d'installer un système téléphonique comprenant un autocommutateur "PABX Entreprise" destiné à desservir les services communs de l'entreprise et un autocommutateur "PABX CATI

X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y..., colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'article 17 du cahier

de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation

Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

lotissement victoria Park (l'ASL) et Mme Z..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance des stipulations du cahier

de lots contigus dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier

des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat", la cour d'appel a dénaturé le cahier

Agent commercial au sein du réseau Capi depuis 2009, M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations de la validité du cahier des charges fondées sur l'absence d'insertion dans le cahier des

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action introduite sur le fondement de la violation du cahier des charges est soumise à une prescription trentenaire lorsque

A... le 19 octobre 2016 et le cahier des charges établi le 16 janvier 2018 par M.