[G] [U] à lui payer la somme de 250 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle soutient que la banque ne peut pas rembourser le client lorsque l'opération contestée

intérêts légaux, à compter du 16 juin 2024, avec ré imputation sur le nouvel échéancier de l'ensemble des règlements effectués depuis la date de l'acte de prêt à ce jour; -Dire et juger que la banque ne peut

- Il ne peut y avoir cumul entre les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles allouées pour irrégularité de procédure.

de dommages et intérêts pour résistance abusive, - L'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau : A titre principal, - Déclarer que la garantie de l'Assurance mutuelle des motards ne peut

différence du montant impayé de 800 €, consécutive à un malentendu, après la décision du bâtonnier ; elle estime, en conséquence, que la demande de réduction des honoraires, payés après service rendu, ne peut

Pour statuer ainsi le premier juge a rappelé que les crédits en cause sont régis par le code de la consommation, et qu'il peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que la cour, appelée à trancher le litige malgré la défaillance de la partie intimée, ne peut faire droit aux prétentions de l'appelant que

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention.

Enfin, la cour ne peut que constater que M.

Par conséquent, dans ce cas, l'employeur procède à une information des salariés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant, autant que faire se peut, un délai de prévenance suffisant.

imputabilités retenues, sur la base d'un élément nouveau constitué par le devis Cancé, > que la demande de complément d'expertise fondée sur un élément (devis Cancé) postérieur au jugement déféré ne peut

déféré Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut

En conséquence, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Ordonner que la société [P] [L] [O] n'est pas en état de cessation de paiement - Ordonner que la société [P] [L] [O] ne peut

Elle ajoute qu'il ne peut lui être reproché d'avoir apporté son concours à partir de données incomplètes ou erronées si M. [D] a travesti la réalité de ses ressources et dépenses.

rejeté la demande d'ouverture de liquidation et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LJSC au motif que la créance réclamée par la BPCE IARD revêt un caractère litigieux et ne peut

dire et juger que la demande de sursis à statuer formée par Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C], déjà soulevée in limine litis en première instance et rejetée par le jugement entrepris, ne peut

elle fait valoir qu'il s'agit d'une demande nouvelle, qui n'est pas en lien de causalité directe avec le sinistre et qui se heurte aux dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, et ne peut

formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification préalable à l'avocat peut