de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... exerçant sous l'enseigne CARROSSERIE DE CHAMBOURCY né le 11 Janvier 1956 à COURSEULLES LES LENS (Pas de Calais) 76 Route

PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS, faits commis le 08 septembre 2005, à SAINT GIBRIEN (51), (NATINF 22873), infraction prévue par l'article L. 223-5 § V, § I du Code de la route

s'implante dans une zone de bois et de friches en prolongement d'un vaste massif forestier, particulièrement exposé au risque incendie, et que le terrain d'assiette confronte sur deux côtés une zone rouge

espace naturel ; le classement en zone A de l'intégralité des parcelles leur appartenant, alors qu'elles se situent toutes au sein d'un hameau composé d'une dizaine de bâtiments regroupés le long de la route

départementale 12 dite route de Forcalqueiret à Rocbaron, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Ces arrêtés en litige réglementant la circulation et le stationnement visent le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de la voirie routière et notamment, pour celui

S’agissant des pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers, l’article L. 131-3 de ce code dispose que : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes

[P], employeur de Mme [F] qui conduisait la voiture située derrière elle au niveau du stop à l'intersection des routes départementales 20 et 70.

[P] [I] et Mme [Z] [I] à hauteur de 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE à relever

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

[R] [O] et Mme [S] [O] à hauteur de 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE à relever

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

[D] [O] et Mme [P] [O] à hauteur de 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE à relever

[Z] [V] et Mme [F] [V] à hauteur de 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE à relever

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

[D] [X] à hauteur de 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE à relever et garantir la

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Suivant jugement du 15 avril 2024 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Condamné in solidum la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE