l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens la société Delaval y compris aux éventuels frais et actes d'exécution.

[D] du surplus de ses demandes ainsi que de ses demandes chiffrées au titre de la nullité de licenciement . débouté la SAS [1] / [2] de toutes ses demandes et celle au titre de l'article 700 du code de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Article 2 : Le jugement nos 2112030, 2219106 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Marc Y... en tout état de cause à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens.

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

Il sollicite en outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

Sur les demandes au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2315-3du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

1343-2 du code civil M.

(ACTION BUSINESS [3]) [Adresse 2] [Localité 2] AGS [4] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

de la Cour de : Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées; condamner M.