APPELANTE SARL [5] GOLF,, dont le siége social est [Adresse 4] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée par Me Christophe LESTRINGANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SZEPETOWSKI, substitué par Me MURUGAN, avocats au barreau de NICE INTIME Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU

D'AIX EN PROVENCE LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Adresse 1] [Localité 3] Madame [T] [O] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistés de Me Alexis GINHOUX, plaidant pour le cabinet Anne-Marie ROUSSEAU

social est 7 place Saint-Bonnet-23110 EVAUX LES BAINS APPELANTE de deux ordonnances de référé rendues le 13 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de GUERET Représentée par Maître Jean-Louis ROUSSEAU

593 prise en la personne de son représentant habilité, domicilié en cette qualité au siège social sis Le Mas d'Emponse-- Chemin de la Plane-83120 PLAN DE LA TOUR représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

.-83000 TOULON représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, ayant Me Jean-Philippe GOUTX, avocat au barreau de TOULON Monsieur Pierre Y...

ROUSSEAU à Sucy en Brie ont assigné Madame Sylvie C..., propriétaire du 10 rue J.J.

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2013 D.D-P N° 2013/755 Rôle N° 12/24377 [D] [O] C/ SA IDASS Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU

plaidant par Me Carole BORGHINI-DUNAC, avocat au barreau de NICE INTIME Maître Bruno BOISSONNET, anciennement avoué près la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE exerçant au sein de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

APPELANTS Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

public au greffe : ENTRE : COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE Mairie-Le Bourg-23460 SAINT PIERRE BELLEVUE représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis ROUSSEAU

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet

WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau

EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau

A... ... 97190 GOSIER Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise