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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle ajoute qu'elle peut se prévaloir à tout moment du défaut affectant la réalisation des travaux commandés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'une prestation de travail pendant son arrêt maladie, il ne peut non plus le laisser accomplir une telle prestation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le ministère public affirme que le dernier bilan comptable est celui du 29 février 2020 et que le défaut de tenue de comptabilité peut être imputé à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fdccdc6046d47ee562b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle conclut au rejet de l'appel incident au motif qu'elle n'a perçu aucun versement de la part de l'intimé durant toute l'année 2022, de sorte qu'elle ne peut être tenue à quelque remboursement que ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1972 du même code énonce que la rente peut être constitué sur une ou plusieurs têtes.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

possession invoquée étant équivoque au sens de l'article 2261 du code civil, en ce que son entretien et son exploitation locative constituaient seulement des actes d'administration qu'un coindivisaire peut

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

moment indiqué que la non-signature du partage successoral remettrait en cause le protocole d'accord ; le protocole d'accord continue d'exister et régit les rapports entre les parties et notamment peut

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, une différence de traitement peut justifier que deux personnes, pourtant soumises au même accident nucléaire, se voient opposer des limites différentes à leurs délais d'actions juridictionnelles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

À titre subsidiaire : ' juger que le jugement du 4 septembre 2024 n'a pas dépossédé IR Investment des créances saisies par l'effet des saisies du 9 avril et du 21 mai 2024 et qu'elle peut valablement

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle n'a aucune conscience des troubles qu'elle présente et ne peut, de ce fait, consentir aux soins.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Peut-on lui proposer une inaptitude à son poste'' sachant que sa situation professionnelle et personnelle n'évolueront pas.'»

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Une divergence de vue d'une telle importance ne peut être admise de la part d'un cadre ayant vos responsabilités.  

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 décembre 2022, l'intimée la SAS [1] sollicite : A titre principal, in limine litis - Juger que l'effet dévolutif ne peut jouer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

irrégulièrement tenue, ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutient que le délit d'exercice illégal de la profession porte certes atteinte à l'intérêt général, mais qu'il peut également causer un préjudice personnel à des particuliers.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

rien ne l'empêchait d'en déterminer la composition afin que celle-ci soit équivalente ; que le premier juge a décidé de retenir un tirage au sort mais la jurisprudence retient que ce tirage au sort ne peut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [N], -le juge-commissaire ne peut statuer sur l'admission et/ou le rejet de la créance, seule la juridiction saisie au fond a le pouvoir de fixer la créance au passif, -suivant jugement du 25

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en déduisent que la commune ne peut revendiquer la propriété d'un chemin sur l'assiette alléguée, quand bien même les époux [Z] auraient fait en 2014 une proposition d'achat de ce chemin suivant le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appel interjeté contre le jugement du 4 octobre 2024 par Mme [C] [V] ne peut ainsi être déclaré irrecevable.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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