Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Par un jugement n° 2500925 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A...

Sur la demande relative à l'attribution du complément 4 de l'AEEH, Il a été rappelé précédemment que, dans le cadre de leur recours devant le tribunal judiciaire, Mme et M.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer l'annulation du mandat de syndic et donc de sa rémunération.

Par un jugement n° 2110243 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant le tribunal administratif de Nantes.

Bouches du Rhône déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

de [J] [M] de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, - débouté [N] [V] de sa demande d'usage du nom de son conjoint, - débouté [N] [V] de ses demandes d'attributions

Elle précise que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la

Par un jugement n° 2105522 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M.

Par un jugement n° 2502544 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M.

[E] et Mme [T] ont, par requête conjointe du 3 octobre 2019, formé une demande en divorce en application des articles 233 et suivants du code civil auprès du même juge.

Par des conclusions déposées à l'audience et développées oralement, [Localité 6] Habitat-OPH demande de : - déclarer Mme [E] irrecevable en l'intégralité de ses demandes ; - les dire non fondés ;

] [R] [V] de ses demandes, de confirmer le jugement de première instance.

Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2011 devant

B à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 17 mars 2024 sous le n° 24NC00655, M.

une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français, aurait dû également s’estimer saisi d’une demande d’un visa de long séjour, de sorte qu’il ne pouvait légalement se fonder

Par une ordonnance n° 2305815 du 8 août 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte à Mme A... du désistement de sa demande Procédure devant la cour

Par un jugement n° 2000076 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M.