L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2014, date des plaidoiries.

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/15687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WT Décision contradictoire en premier ressort

Réponse de la cour Il ressort effectivement d'un courriel daté du 7 mars 2023 figurant au dossier de la société France Boissons Rhône-Alpes, que celle-ci a déclaré sa créance qui a été admise au passif

C'est dans ces circonstances que la société Kamser a saisi en référé le tribunal de commerce de Chartres, à une date inconnue de la cour, afin d'obtenir la mise en place d'une expertise judiciaire.

Paris en date du 04 juillet 2025 ; - débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que lors de la visite de reprise de M. 

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

[G] [S] sollicite le paiement de trois factures': -vente [Q]/[U] en date du 13 juillet 2018 pour un montant de 3 333,34 euros -vente [F]/[Q] en date du 16 juillet 2018 pour un montant de 1 458,34 euros

La SAS VDM Renov a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 25 juin 2025.

Par courriel en réponse non daté, la Sa Cic Sud-Ouest a refusé de faire droit à la contestation de Monsieur [J] en raison de l'authentification par le biais de la confirmation mobile des transactions.

N° RG 26/03452 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DO Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] [Q] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

[K] soutient en réponse qu'il n'existait pas de procès en cours à la date de la requête, soit le 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes n'ayant été saisi que le 23 octobre 2024.

Selon un jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - condamné M.

V-B7A-BZJH4 Décision déférée à la cour : jugement du 23 juin 2016 -tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2014025089 APPELANT Monsieur [X], [I] [F] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Né le [Date

[Y] [Q] mis en place par jugement en date du 18 décembre 2019 et la liquidation judiciaire de l'intéressé concernant son patrimoine personnel et professionnel, -fixé au 24 juillet 2025, la date de cessation

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Par déclaration en date du 1er mars 2018 M.

Il a, par ailleurs, été jugé que le transfert des contrats et des relations de travail avait nécessairement lieu à la date du transfert de l'entreprise et ne pouvait être reportée à une autre date, pas

Cette dernière s'étant maintenue dans les lieux au delà de la date d'effet du congé, la Sarl LA VILLE NOIRE l'a faite assigner devant le tribunal de proximité de Fréjus.

Elles ont repris oralement leurs dernières écritures en date du 3 février 2026 pour les appelants et du 5 février 2026 pour les intimés, ces derniers ayant soulevé in limine litis la nullité du congé.