Par courrier électronique en date du 20 septembre 2021, la société [5] a contesté les mesures imposées.

du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Elle reprend les arguments développés en 1ère instance et conteste l'ensemble des retraits qui aurait amendé le solde du compte du livret B jusqu'à sa clôture le 21/03/2011 .

du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Par requête reçue le 30 avril 2026, Monsieur [T] [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

[B] [C] indique que sa requête en appel est motivée en ce qu'elle comporte deux motifs, un moyen de droit et qu'elle vise à contester l' ordonnance entreprise.

[T] [S] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les moyens soulevés et ordonnant

L'assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours, puis a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 08 mars 2023, a :

Il conteste que ce rapport soit arbitraire, le notaire s'en étant expliqué. Il expose que, dans le compte d'administration de D...

signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution provisoire, à hauteur de la somme non contestée

signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution provisoire, à hauteur de la somme non contestée

Ce certificat a été revêtu de la formule exécutoire le 16 août 2023, en l'absence de contestation de la part de monsieur [M].

[Y], ainsi qu'il ressort des termes de l'ordonnance du 26 octobre 2021 et de la lettre de contestation de ces titres datée du 17 décembre 2021 qui démontrent que M. [Y] en a été destinataire.

sérieuse ; - juger que le juge des référés n'a nullement excédé les pouvoirs qui lui sont conférés en écartant la contestation sérieuse invoquée conformément aux articles 809, 834, et 835 du code de

placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 29.04.2026 à Monsieur [A] [F] ; Vu la requête en contestation

M. et Mme [B] ont exercé le 6 août 2024 un recours administratif contre ces décisions auprès de la CDAPH qui a rejeté leur contestation par décision du 3 octobre 2024.

Elle estime que madame [Z] est ainsi dépourvue d'intérêt à agir en contestation de la date de consolidation de ses lésions.

avril 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ; Vu la requête en contestation