Elle a ensuite obtenu un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement, contre lequel le syndicat des copropriétaires a exercé un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives

* * * * EXPOSE DU LITIGE : Madame [N] [J] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située au sein du lotissement [Adresse 5].

[W] et à Mme [G] des commandements de payer valant saisie immobilière du bien constituant le lot n°2 du lotissement «[Adresse 12]», situé [Adresse 13] et cadastré section [Cadastre 8] ; ces commandements

délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [X] [N] 7 Lotissement

[B] [S] de payer au Syndicat coopératif du Village [Localité 4] la somme de 63.000 Fcfp correspondant au montant des charges du lotissement par lui dues à cette date.

tribunal civil de première instance de Papeete a fait injonction à Mme [V] [H] veuve [U] de payer au Syndicat coopératif du [Adresse 3] la somme de 60.100 Fcfp correspondant au montant des charges du lotissement

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les époux [N] [E]/[S] [T] sont propriétaires, sur la commune de [Adresse 8], de la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 3] constituant le lot 22 du lotissement

voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

et se rapporte à ce propos au plan de masse n°46-78 dont il est spécifié qu'il y est annexé ; que ledit plan, qui est produit en pièce 7 par l'appelant, définit très exactement le modificatif du lotissement

Dans la perspective de la réalisation d'un lotissement, la commune de SAINTE LEOCADIE a acquis cette parcelle le 4 mars 2004, Monsieur [X] restant exploitant de cette parcelle dans l'attente du changement

s'inscrivait dans le cadre d'une opération d'urbanisme commercial devant se réaliser sur un terrain d'une superficie de 14 ha 84ca71ca sis à [Localité 2], constituant notamment les lots 50 et (sic) du lotissement

Dans le cadre d'un projet d'aménagement de lotissements et en application des dispositions de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, la commune d'Os-Marsillon et M.

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Elle soutient que : - alors qu'elle est sans ressources, l'université a ignoré qu'elle habitait loin de Strasbourg et l'a contrainte à de multiples difficultés pour passer ses examens ; - les décisions

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la parcelle de M. et Mme B se situe au cœur d'un lotissement dense et dont les constructions sont relativement hétéroclites.

d'une part, des constructions existantes et, d'autre part, les 27 octobre 2015, 13 janvier 2016, 7 mars 2016 et 29 mars 2016, de parcelles, revendues comme terrains à bâtir, constituant 4 lots d'un lotissement

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 du maire de la commune de Dolomieu opposant un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

l'original produit devant la Cour et ainsi libellé "objectif - recrutement de 10 responsables régionaux des ventes opérationnels dès le 04 septembre 1995" ; Qu'il était cependant clairement stipulé plus loin

ces mentions qui sont censées informer le consommateur sur son obligation de souscrire un abonnement de 2 ans et sur le prix réel de l'ordinateur, - la finalité des panneaux 4 x 3 est d'être vus de loin