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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
ou intérêts applicables entre le 9 octobre 2016 et le 20 février 2017, dans la limite de 18 000 euros, outre les intérêts postérieurs calculés au taux légal, - Dit que la Banque populaire du Sud ne peut
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
rapports d'entretien et de nettoyage plutôt que de faire vérifier la conformité des installations selon les normes de construction ; que le changement arbitraire de dénomination chéneau/gouttière ne peut
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20022
14 octobre 2025
Elle expose qu'elle n'a commis aucune faute et a relayé toutes les informations qui étaient en sa possession, tandis qu'elle ne peut, en tout état de cause, être tenue aux conséquences de la résolution
4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
Le paiement fait par Allianz Iard ne relevant pas du contrat d'assurance, mais d'une pratique commerciale et d'une relation de confiance, la société Bastide Médical ne peut opposer la prescription biennale
1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
produit PV XLight ne figure pas dans la clause relative à l'objet de l'activité garantie et ne participe donc pas de la détermination de l'activité garantie elle-même, - qu'en outre, cette clause ne peut
Première Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
Ils précisent qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre puisque le dossier de surendettement déposé par les époux [C] a été accepté.
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Le premier juge constate également que le syndicat ne tire aucune conséquence pécuniaire des manquements invoqués et ne peut se prévaloir d'aucune créance vis-à-vis de l'[U], de sorte qu'il n'est pas fondé
69fad183cdc6046d47bf83b5
Il précise en outre que la notion d'aggravation ne peut postuler que d'une consolidation initiale des séquelles.
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
30 avril 2026
Le juge des référés ne peut constater une incertitude en l'état des débats et la trancher comme le ferait un juge du fond.
CHAMBRE SOCIALE
69f44e5fcdc6046d472f69f3
Selon une jurisprudence constante, l'appel incident de la partie intimée peut critiquer des chefs des dispositions du jugement non visés par l'appel principal Il résulte de l'article 910 du même code
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
La modification de cette consistance fait que la procédure ne peut se poursuivre. La SOREQA s'est abstenue de la régulariser pour tenir compte du décès.
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.
6a167d3bcdc6046d4710b0a7
Elle fait valoir, au soutien de son appel, que la privation d'une partie de la trésorerie du donneur d'ordre d'une garantie à première demande ne peut constituer une exception légitime au paiement de la
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
La prise de possession peut être estimée entre le 23 mai et le 31 mai 2019.
6a0fed2dcdc6046d47889082
Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
uvre juridique de vérifier qu'il y a bien adéquation entre la réalité de l'évolution des travaux et les rémunérations libérées conformément aux conditions du contrat de contractant général et qu'il ne peut
Conseil
CADA:20104632
2 décembre 2010
cependant différemment lorsque la concession a été accordée par un arrêté municipal, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui dispose que toute personne peut
69e07838cdc6046d4769bb53
15 avril 2026
[I] [W] ne s'inscrit plus dans le respect de l'établissement ; que son état de santé est compatible avec un suivi ambulatoire qu'il accepte et que dès lors une sortie d'hospitalisation peut s'envisager
Chambre civile 1-7
69e1c027cdc6046d4787aaa4
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
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