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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ou intérêts applicables entre le 9 octobre 2016 et le 20 février 2017, dans la limite de 18 000 euros, outre les intérêts postérieurs calculés au taux légal, - Dit que la Banque populaire du Sud ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rapports d'entretien et de nettoyage plutôt que de faire vérifier la conformité des installations selon les normes de construction ; que le changement arbitraire de dénomination chéneau/gouttière ne peut

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle expose qu'elle n'a commis aucune faute et a relayé toutes les informations qui étaient en sa possession, tandis qu'elle ne peut, en tout état de cause, être tenue aux conséquences de la résolution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le paiement fait par Allianz Iard ne relevant pas du contrat d'assurance, mais d'une pratique commerciale et d'une relation de confiance, la société Bastide Médical ne peut opposer la prescription biennale

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

produit PV XLight ne figure pas dans la clause relative à l'objet de l'activité garantie et ne participe donc pas de la détermination de l'activité garantie elle-même, - qu'en outre, cette clause ne peut

Source officielle
CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils précisent qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre puisque le dossier de surendettement déposé par les époux [C] a été accepté.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge constate également que le syndicat ne tire aucune conséquence pécuniaire des manquements invoqués et ne peut se prévaloir d'aucune créance vis-à-vis de l'[U], de sorte qu'il n'est pas fondé

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il précise en outre que la notion d'aggravation ne peut postuler que d'une consolidation initiale des séquelles.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge des référés ne peut constater une incertitude en l'état des débats et la trancher comme le ferait un juge du fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon une jurisprudence constante, l'appel incident de la partie intimée peut critiquer des chefs des dispositions du jugement non visés par l'appel principal Il résulte de l'article 910 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La modification de cette consistance fait que la procédure ne peut se poursuivre. La SOREQA s'est abstenue de la régulariser pour tenir compte du décès.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, au soutien de son appel, que la privation d'une partie de la trésorerie du donneur d'ordre d'une garantie à première demande ne peut constituer une exception légitime au paiement de la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La prise de possession peut être estimée entre le 23 mai et le 31 mai 2019.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

uvre juridique de vérifier qu'il y a bien adéquation entre la réalité de l'évolution des travaux et les rémunérations libérées conformément aux conditions du contrat de contractant général et qu'il ne peut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104632

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

cependant différemment lorsque la concession a été accordée par un arrêté municipal, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui dispose que toute personne peut

Source officielle
CA

Première Présidence

69e07838cdc6046d4769bb53

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [W] ne s'inscrit plus dans le respect de l'établissement ; que son état de santé est compatible avec un suivi ambulatoire qu'il accepte et que dès lors une sortie d'hospitalisation peut s'envisager

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Source officielle

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