notamment la liste des routes transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier

[I] [C], a été engagé par la société Cesana Distribution par contrat à durée indéterminée du 26 février 2007 en qualité de conducteur routier.

déterminée, du 13 avril au 14 octobre 2016, en qualité de manutentionnaire, statut ouvrier non spécialisé, groupe 2, emploi 14, coefficient 110M de la convention collective nationale des transports routiers

Elle se réfère à la circulaire ministérielle DSS/SD5B n°08/8280 du 29 octobre 2008, soutenant qu'elle lui est applicable et qu'elle règle la situation des entreprises de transport routier de marchandises

salarié depuis Monaco; -il ressort du contrat de travail que la société anonyme monégasque Les rapides du B... applique volontairement une convention collective française, celle des transports routiers

Elle affirme qu'indépendamment des périodes d'intervention, les astreintes ont donné lieu à la rémunération forfaitaire fixée par l'article 22 bis de la Convention collective des Transports routiers.

lieu à octroi d'un délai supplémentaire, - ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur Arto X...sur le territoire de la commune de Ile Rousse

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Linda X... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

FORT-DE-FRANCE, en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 12-10-0235 APPELANTE : Madame Josette X... ... 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Dinah RIOUAL, de la SELARL RIOUAL-ROSIER

ROSSI, Conseiller M. REBOUL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

2022 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6] N° RG 22/00142 APPELANTE : SCI [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

au point 4 du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés et qu'il convient d'adopter en appel, Mme B était régulièrement placée en position d'activité et affectée au collège Pascal Paoli de l'Île-Rousse

2000 à 10 h 45 par Me COHEN du barreau de Toulouse, avocat des parties civiles ; VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation le 22 Mars 2000 à 16 h 30 par Me BOGUET et Me ROSSI-LEFEVRE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la dite Société, elle-même domiciliée : Champagne Saint Georges 17100 SAINTES Ayant constitué pour avocat Maître ROSIER

HAMMAM SAINT PAUL ayant son siège 4, rue des Rosiers 75OO4 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assistée de Me Jean

ROSSI, Conseiller GREFFIER LORS DES Y...: Madame Z... Y... à l'audience publique du 24 Septembre 2002, R. BOULY de LESDAIN, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme I.GEERSSEN, Président de chambre MM.TESTUT et ROSSI, Conseillers --------------------- GREFFIER

ET DU DELIBÉRÉ : Madame GEERSSEN, Président de chambre Monsieur TESTUT, Conseiller Monsieur ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES B... : Madame DORGUIN B... à l'audience publique du

ET DU DELIBÉRÉ : Madame GEERSSEN, Président de chambre Monsieur TESTUT, Conseiller Monsieur ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES B... : Madame DORGUIN B... à l'audience publique du

ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES X... : Mme Y...